À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, en métropole comme à La Réunion, devront recevoir leurs factures au format électronique via une plateforme agréée par l'État.
L'obligation d'émission s'applique dès cette date aux grandes entreprises et aux ETI, puis à toutes les autres au 1er septembre 2027.
L'action prioritaire : choisir dès maintenant une plateforme agréée compatible avec votre logiciel de caisse ou de gestion, et inscrire votre entreprise à l'Annuaire de la Facturation Électronique.
La facturation électronique 2026 n'est plus un projet lointain. C'est une obligation légale imminente qui va transformer en profondeur la manière dont les entreprises françaises émettent et reçoivent leurs factures. Issue de la loi de finances 2024 et de son article 91, cette réforme concerne aussi bien les commerces métropolitains que les structures établies à La Réunion, en Martinique ou en Guadeloupe. Chez Inosys, nous accompagnons depuis plus de 20 ans les professionnels du 974 sur leurs équipements de caisse, leurs terminaux de paiement et leur conformité réglementaire. Cet article propose un tour d'horizon complet : ce qu'est une facture électronique au sens de la réforme, le calendrier détaillé, les entreprises concernées, la question des plateformes agréées, les spécificités réunionnaises et un plan d'action concret pour aborder septembre 2026 sereinement.
Une facture électronique au sens de la réforme n'est pas un simple PDF envoyé par mail. C'est un fichier structuré, lisible par une machine, transmis via une plateforme agréée par l'État. L'administration fiscale impose désormais un format normé qui permet le traitement automatique des données et une traçabilité complète des transactions.
Trois formats officiels sont reconnus. Factur-X est un format mixte qui contient à la fois un PDF lisible par l'humain et des données structurées exploitables par les logiciels. UBL et CII sont des formats purement structurés au standard XML. Chaque facture doit intégrer plusieurs informations normées obligatoires : numéro de SIRET, nature de la TVA, description précise, adresse de livraison. Toutes les entreprises sont inscrites dans l'Annuaire de la Facturation Électronique, le répertoire national qui garantit le bon acheminement des flux entre fournisseurs et clients. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre article sur le la différence entre ticket de caisse et facture à La Réunion.
La réforme crée deux obligations à ne pas confondre. L'e-invoicing désigne l'émission et la réception de factures électroniques entre entreprises françaises assujetties à la TVA, autrement dit les échanges B2B. L'e-reporting transmet à l'administration les données de transaction et de paiement pour les opérations qui ne passent pas par une facture B2B classique. Sont concernées les ventes à des particuliers (B2C), les opérations à l'export et les prestations internationales.
Ces deux mécanismes alimentent en temps réel la déclaration de TVA pré-remplie, ce qui simplifiera à terme les obligations comptables. Pour le commerçant, cela signifie une remontée automatique des données vers la DGFiP, à condition d'utiliser un logiciel correctement paramétré et connecté à une plateforme agréée.
Le 1er septembre 2026 marque l'entrée en vigueur officielle de la réforme. À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique, sans exception de taille. Concrètement, cela suppose d'avoir choisi une plateforme agréée et d'être inscrit à l'Annuaire de la Facturation Électronique.
À la même date, l'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique déjà aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le déploiement de l'e-reporting suit la même chronologie. Les entreprises concernées doivent transmettre les données de transaction à l'administration via leur plateforme.
Un an plus tard, le 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étend à toutes les autres structures. Les PME, TPE (Très Petites Entreprises), micro-entreprises, indépendants et auto-entrepreneurs devront alors émettre leurs factures au format électronique. Même les activités en franchise en base de TVA et les professions exonérées restent assujetties et doivent pouvoir recevoir les factures électroniques.
En cas de non-conformité, la loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a durci les sanctions : 50 € par facture non conforme (e-invoicing) et 500 € par transmission manquante (e-reporting), plafonnés à 15 000 € par année civile. Le défaut de recours à une plateforme agréée peut entraîner une amende de 500 €, portée à 1 000 € par trimestre supplémentaire jusqu'à régularisation. Mieux vaut anticiper que subir. La mise en conformité demande du temps, notamment pour synchroniser le logiciel de caisse, le TPE et le logiciel comptable. Le tableau ci-dessous récapitule les échéances par catégorie d'entreprise.
| Catégorie d'entreprise | Réception obligatoire | Émission obligatoire | Spécificité |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 | Mise en conformité prioritaire, e-reporting inclus |
| ETI | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 | Volume transactionnel élevé, anticipation indispensable |
| PME | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | Délai d'un an pour adapter les flux d'émission |
| TPE (Très Petites Entreprises) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | Compatibilité du logiciel de caisse à vérifier |
| Micro entreprises et indépendants | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | Franchise en base de TVA également concernée |
La règle est large. Toute structure assujettie à la TVA et établie en France est concernée. Cela englobe les entreprises individuelles, les sociétés (SARL, SAS, SA), les SCI soumises à TVA, les activités de location meublée professionnelle ou non professionnelle dès lors qu'elles relèvent du régime de TVA. Selon le communiqué de presse de la DGFiP du 16 janvier 2026, près de 10 millions d'acteurs économiques sont concernés par cette réforme. La quasi-totalité du tissu économique est donc impliquée.
Les entreprises en franchise en base de TVA sont également visées. Même si vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous restez juridiquement assujetti et devez donc pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée.
Certaines activités exonérées de TVA au titre de l'article 261-4 du Code général des impôts ne sont pas tenues d'émettre des factures électroniques. C'est le cas des professionnels de santé (médecins, kinésithérapeutes, infirmiers libéraux), des établissements d'enseignement, ou encore de certaines activités associatives. Attention toutefois : ces structures doivent malgré tout pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.
Les transactions B2C (avec un particulier) et les opérations internationales relèvent quant à elles de l'e-reporting et non de l'e-invoicing. Si vous tenez un restaurant, une boulangerie ou une boutique qui vend essentiellement à des consommateurs finaux, vos ventes ne seront pas facturées électroniquement entreprise à entreprise. Leurs données seront transmises à l'administration via votre plateforme.
Deux types de plateformes existent. Le Portail Public de Facturation (PPF) est géré par l'État. Son rôle a été recentré sur la collecte des données fiscales et l'annuaire national. Il n'assure plus directement l'échange complet des factures entre entreprises. Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), officiellement renommées Plateformes Agréées (PA) par la DGFiP en 2025, sont des opérateurs privés immatriculés par l'administration fiscale. Ce sont elles qui prennent en charge l'émission, la transmission et la réception des factures pour les entreprises.
À côté, les opérateurs de dématérialisation (OD) sont des prestataires non immatriculés qui interviennent dans le circuit sans être reconnus comme PDP. Ils peuvent compléter une PDP mais ne la remplacent pas. Pour être en conformité, chaque entreprise doit impérativement être connectée à une PDP agréée.
Le premier critère est la compatibilité technique avec votre écosystème existant. Si vous utilisez un logiciel de caisse à La Réunion, il doit pouvoir communiquer avec la plateforme agréée que vous choisirez. Notre équipe vous accompagne sur ce point. Découvrez tout savoir sur la certification NF525 et l'obligation légale de 2026 conçu pour s'intégrer aux PDP du marché.
Vérifiez ensuite la capacité d'archivage légal (10 ans en France), les fonctionnalités annexes (relances, tableaux de bord, intégration comptable), la tarification (au volume ou au forfait), la fiabilité du service (taux de disponibilité, niveau d'engagement contractuel) et surtout l'accompagnement humain. Un commerçant réunionnais a tout intérêt à privilégier un partenaire qui comprend le contexte local et qui peut intervenir physiquement sur l'île en cas de besoin.
À La Réunion comme dans tous les DROM (Départements et Régions d'outre-mer), la facturation électronique 2026 s'applique selon le même calendrier qu'en métropole. La réforme couvre l'ensemble des opérations interentreprises assujetties à la TVA, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion. Ces trois territoires appliquent la TVA locale au taux normal de 8,5 % et au taux réduit de 2,1 %.
En revanche, Mayotte et la Guyane ne sont pas dans le champ d'application de la TVA française (article 294-1 du CGI). Les entreprises qui y sont établies ne sont donc pas concernées par l'obligation d'émission de factures électroniques (e-invoicing). Elles restent néanmoins soumises à l'obligation d'e-reporting pour leurs opérations avec des entreprises établies en métropole, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion. Pour bien comprendre l'écosystème de conformité réunionnais, consultez notre dossier sur la notre guide complet sur la facture électronique obligatoire en 2026.
Une particularité réunionnaise mérite l'attention. Les échanges entre La Réunion et la métropole sont fiscalement considérés comme des exportations (article 294 du CGI). Une livraison de biens depuis la métropole vers La Réunion est donc facturée hors taxes, avec la mention « Exonération de TVA en application de l'article 294 du Code général des impôts ».
Cette règle ne disparaît pas avec la facturation électronique. La facture électronique reprend ces mentions obligatoires dans ses données structurées. Pour un commerçant réunionnais qui s'approvisionne en métropole, cela signifie que sa plateforme agréée doit savoir gérer ces flux d'export et les codifier correctement. Un point technique souvent sous-estimé : autant le vérifier avant la signature du contrat.
La première étape consiste à faire l'inventaire de ce que vous possédez et de ce que vous utilisez. Quelle est la version exacte de votre logiciel de caisse ? Est-elle compatible avec une plateforme agréée ? Votre logiciel comptable peut-il importer des flux Factur-X ou UBL ? Votre TPE est-il connecté à la caisse ou fonctionne-t-il en autonome ?
Cet audit permet d'identifier les flux à digitaliser en priorité. Les factures fournisseurs sortantes vers vos clients professionnels, les factures fournisseurs entrantes, les relevés de transactions B2C qui alimenteront l'e-reporting. Chez Inosys, nous proposons un audit gratuit aux commerçants 974 pour cartographier ces flux et identifier les écarts à combler. Notre service les obligations légales sur la caisse enregistreuse à La Réunion inclut cet accompagnement spécifique 2026.
Prenons l'exemple d'une boulangerie-pâtisserie installée à Saint-Denis. Elle facture ses clients professionnels (cafés, hôtels) et ses clients particuliers en boutique. Voici un plan d'action concret pour aborder la facturation électronique 2026 sereinement, étape par étape :
La facturation électronique 2026 va profondément transformer le quotidien des entreprises françaises et réunionnaises. Plus qu'une contrainte administrative, elle représente une opportunité de digitaliser durablement vos processus, de réduire les délais de paiement et de fiabiliser votre comptabilité. L'enjeu n'est pas de subir la réforme à la dernière minute, mais d'en faire un levier de modernisation. Vous souhaitez un audit de votre point de vente et un accompagnement personnalisé pour septembre 2026 ? Contactez nos experts Inosys, nous mettons à votre disposition plus de 20 ans d'expertise en monétique et digitalisation des commerces à La Réunion.