Caisse anti-fraude : Ce qu'il faut savoir

Devant les multiples fraudes à la TVA, les recettes non déclarées de certains commerçants, l’administration fiscale française a légiféré pour garantir la transparence des données de caisse. 

Ainsi est apparue la caisse anti-fraude, une caisse enregistreuse équipée d’un logiciel certifié prohibant toute manipulation illicite.

Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’il faut savoir sur la caisse anti-fraude.

1. Que dit la loi à propos de la caisse anti fraude ?

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 déclare ceci à propos de l’obligation d’utiliser une caisse anti-fraude pour tout commerçant assujetti à la TVA, étant déjà muni d’une caisse enregistreuse : 

“Si une entreprise (...) enregistre des opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, elle est dans l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle par l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité.”

2. Les certifications NF 525 et LNE, des remparts à la fraude

Comme le dit la loi, les logiciels de caisse anti-fraude doivent être certifiés par des organismes certificateurs accrédités :  

• • Par l’Association Française de Normalisation (AFNOR), qui délivre la certification NF 525. 
  • Par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essai, qui délivre la certification LNE.
    
    

Ces certifications peuvent être remises à tout éditeur de logiciel de caisse dont la conception et le fonctionnement sont conformes en tous points aux règles fixées par l’administration fiscale selon les critères suivants : 

• • Inaltérabilité :  toutes les données d’encaissement doivent être enregistrées sans subir de modifications. 
  • Sécurisation : toutes les données de caisse, pièces justificatives et toutes modifications doivent être protégées.
  • Conservation : toutes les données de caisse doivent être enregistrées et clôturées sur des périodes données. Elles doivent être conservées en vue d’un éventuel contrôle de l’administration fiscale. 
  • Archivage : toutes les données de caisse sont figées, datées et archivées pendant une durée fixée par la loi, avec un dispositif qui atteste leur intégrité.

Une fois muni de la certification NF 525 ou LNE, en tant que commerçant, vous êtes en règle avec la loi. 

Si cette certification ne vous est pas remise par l’éditeur du logiciel ou le prestataire qui vous vend ou loue votre logiciel de caisse, il vous appartient de la leur réclamer.

3. Commerçants, la caisse enregistreuse anti-fraude vous protège

La caisse anti-fraude comporte plusieurs avantages :

• • En tant que commerçant, l’obligation d’inaltérabilité est rassurante : elle vous permet de contrôler les anomalies et de procéder à des vérifications.
    
  • L’obligation de sécurisation vous garantit que les données d’encaissement et toutes les pièces justificatives sont protégées,
    
  • L’obligation de conservation vous permet d’être toujours au clair avec votre comptabilité afin de justifier de comptes réguliers et sincères auprès de votre comptable et de votre commissaire aux comptes. 
    
  • L’obligation d’archivage permet que vos données restent durablement accessibles. Dans ce cadre, l’option d’archivage externe est essentielle. Elle permet que les données ne soient pas stockées sur le même disque ou la même caisse.
    

4. Les sanctions en cas de non-respect de la loi

Lorsque la loi n’est pas respectée, que votre système de caisse permet de supprimer tout ou partie de données d’encaissement, vous vous exposez à des sanctions en cas de contrôle par l’administration fiscale :  

• • Amende de 7 500 € par logiciel de caisse ou caisse non certifiée avec obligation de régularisation sous 60 jours.

Pour le gouvernement français, la caisse anti-fraude est destinée à lutter contre les recettes et la TVA non déclarées.

Pour vous, commerçant, elle vous

• • préserve des écarts, des erreurs et des anomalies de caisse.
  • permet d’être au clair avec votre comptabilité à tout moment
  • permet d’être en règle avec l’administration fiscale en cas de contrôle.

En règle avec la loi, vous pouvez vous préoccuper de développer votre chiffre d’affaires en toute sérénité avec tous les bénéfices que vous offre votre caisse enregistreuse anti-fraude.

Si vous souhaitez aller plus loin, téléchargez notre guide, “Guide d'achat d'une caisse enregistreuse à La Réunion : 6 questions à se poser"